Vous avez été verbalisé et votre permis est amputé ?
N'attendez pas d'être en situation critique pour participer à l'un de nos stages et pouvoir récupérer 4 points sur votre permis ...
Modalités des stages
- Ces formations sont organisées par le CFAM, organisme agréé pour l'organisation de stages de récupération de points.
- Les intervenants sont agréés par le Ministère des Transports.
- Un délai de 2 ans doit impérativement être écoulé entre 2 stages de récupérations de points.
- En fin de stage, une attestation vous sera délivrée et un exemplaire de celle-ci sera adressé par le CFAM à la préfecture concernée.
- La reconstitution des points ainsi obtenus prendra effet le lendemain du stage.
Cadre juridique des stages
Ces stages peuvent être soit volontaires, soit imposés par la justice.
Cas N°1
Stage volontaire.
(Art L.223-6, alinéa 2, et R.223-8 du code de la route)
Cas N°2
Stage obligatoire pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donne lieu à une perte d au moins 3 points.
(Art L223.6 et R223-4 du code de la route)
Cas N°3
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la république ou en exécution d une composition pénale.
(2° de l article 41-1 et 5° de l article 41-2 du code de procédure pénale)
Cas N°4
Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre de sursis avec mise à l’épreuve.
(Art 131-35-I et R. 132-45 du code pénal)