Vous avez été verbalisé et votre permis est amputé ?


N'attendez pas d'être en situation critique pour participer à l'un de nos stages et pouvoir récupérer 4 points  sur votre permis ...


                                                         Modalités des stages


  • Ces formations sont organisées par le CFAM, organisme agréé pour l'organisation de stages de récupération de points.
  • Les intervenants sont agréés par le Ministère des Transports.

  • Un délai de 2 ans doit impérativement être écoulé entre 2 stages de récupérations de points.

  • En fin  de stage, une attestation vous sera délivrée et un exemplaire de celle-ci sera adressé par le CFAM à la préfecture concernée.

  • La reconstitution des points ainsi obtenus prendra effet le lendemain  du stage.


                                                       Cadre juridique des stages

Ces stages peuvent être soit volontaires, soit imposés par la justice.


 Cas N°1

Stage volontaire.

(Art L.223-6, alinéa 2, et R.223-8 du code de la route)

 
Cas N°2

 Stage obligatoire pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donne lieu à une perte d au moins 3 points.

(Art  L223.6 et R223-4 du code de la route)

 
Cas N°3

 Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la république ou en exécution d une composition pénale.

(2° de l article 41-1 et 5° de l article 41-2 du code de procédure pénale)

 

Cas N°4

Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre de sursis avec mise à l’épreuve.

(Art 131-35-I et R. 132-45 du code pénal)

 


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